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Intitulé

Arrêté du Régent du 7 novembre 1947 relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1947
Page:10452
Avis du Conseil d'Etat --