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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1946 relatif à la preuve de la propriété non-ennemie des titres belges déclarés à l'étranger

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/05/1946
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1946
Page:	4694

Avis du Conseil d'Etat