Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 15 octobre 1947 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 13 octobre 1937 réglant l'application de la servitude "non aedificandi" aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1947
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1947
Page:	10116

Avis du Conseil d'Etat