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Intitulé

Arrêté du Régent du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1947
Page:10074
Avis du Conseil d'Etat --