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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1947 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et règlant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article de 5 l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1947
Page:8274
  • 17/10/1947 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --