Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 11 janvier 1946 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1946
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1946
Page:	942

Avis du Conseil d'Etat

Remarques + MB 05/02/1946