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Intitulé

Arrêté du Régent du 5 janvier 1946 fixant au 15 janvier 1946 la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1946
Page:249
Avis du Conseil d'Etat --