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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 1947 portant délégation au Chef du Service de location pour les Alliés du droit de procéder aux locations et réquisitions prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1947
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/07/1947
Page:	6459

Avis du Conseil d'Etat