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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mai 1947 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le Statut de la Résistance armée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1947
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1947
Page:	5664

Avis du Conseil d'Etat