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Intitulé

Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1998
Page:21141
Avis du Conseil d'Etat 27145
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998