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Intitulé

Arreté-loi du 27 février 1947 relatif aux subsides accordés par le Ministère de la Reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1947
Page:2680
Avis du Conseil d'Etat --