help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté-loi du 24 février 1947 relatif à la cession et à la saisie des indemnités alloués en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/1947
Page:2384
Avis du Conseil d'Etat --