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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 1947 fixant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1947
Page:1911
Avis du Conseil d'Etat --