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Intitulé

Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 14 mai 1938 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Limbourg

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1949
Page:	314

Avis du Conseil d'Etat