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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1948 portant création au sein du Ministère des affaires économiques et des Classes moyennes d'une Commission de Consultation syndicale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1948
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/1948
Page:	9508

Avis du Conseil d'Etat