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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 octobre 1948 supprimant la 3ème chambre instituée par l'arrêté royal du 14 août 1945 et 4 novembre 1947, au sein du conseil de guerre permanent de Namur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/10/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1948
Page:	8911

Avis du Conseil d'Etat