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Intitulé

Arrêté du Régent du 3 septembre 1948 - Créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés - Action en distraction


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1948
Page:7546
Avis du Conseil d'Etat --