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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1948
Page:6845
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/09/1948 au ...