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Intitulé

Arrêté du Régent du 30 juin 1948 - Commissions d'Appel des Dommages de Guerre - Exercice de profession d'avocat


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1948
Page:6028
Avis du Conseil d'Etat --