Intitulé

Loi du 5 mai 1948 approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans les gares internationales, la seconde, dans les bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services des deux pays