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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 1948 supprimant le rationnement des produits laitiers indigènes et réglementant l'approvisionnement des consommateurs en beurre importé


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/1948
Page:3450
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Ne plus applicable