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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 9 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1991
Page:	22299

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication