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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1991 portant création de Comités ministériels pour les licences d'exportation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1991
Page:21459
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 29/09/1991

Période de vigueur du ... au 07/03/1992