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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 1948 département ministériel - finances - chambre de recours - Modif. l'arrêté ministériel du 1er mars 1940


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --