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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 mars 1948 portant fixation de la constance et de la valeur des unités mobilières en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1948
Page:2875
Avis du Conseil d'Etat --