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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1948
Page:	2831

Avis du Conseil d'Etat