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Intitulé

Loi du 20 mars 1948 portant modification de certains taux en matière civile et commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1948
Page:2448
Avis du Conseil d'Etat --