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Intitulé

Loi du 14 février 1948 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les l'arrêtés-lois des 14 mai 1946 et 18 mai 1946, et des 7 juin 1946 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1948
Page:1272
Avis du Conseil d'Etat --