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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1991
Page:21997
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991