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Intitulé

Loi du 29 mai 1949 modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article 123 de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1946 14  
Sénat 1948/1949 281