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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 septembre 1950 fixant le mode de détermination des prix maxima des produits, matières, denrées, marchandises ou animaux et des prestations


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1950
Page:6776
Avis du Conseil d'Etat U - D