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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1949 - Création au sein du ministère de la défense nationale d'une commission consultative syndicale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1949
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1949
Page:	1367

Avis du Conseil d'Etat

Remarques m