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Intitulé

Arrêté du Régent du 31 janvier 1949 portant création d' un Conseil supérieur de la Propriété industrielle


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1949
Page:1224
Avis du Conseil d'Etat 25
Période de vigueur du ... au 31/12/2005