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Intitulé

Loi du 13 janvier 1949 complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948, créant une Caisse autonome des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1949
Page:260
Avis du Conseil d'Etat --