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Intitulé

Arrêté royal n° 5 du 1er septembre 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1953
Numéro: 5
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1953
Page:5537
  • 18/09/1953 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D