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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1953 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1953
Page:5413
Avis du Conseil d'Etat 3686