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Intitulé

Loi du 1er mars 1950 autorisant les femmes à exercer les fonctions de notaire - Modifiant la loi du ventôse an XI


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1950
Page:1914
Avis du Conseil d'Etat --