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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 1951 déterminant les personnes pouvant bénéficier de la loi du 25 mai 1951, relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés, ainsi que les conditions de vente de ces maisons


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1951
Page:9448
Avis du Conseil d'Etat 1070