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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 octobre 1951 réglant le paiement des arrérages des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/10/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1951
Page:	8440

Avis du Conseil d'Etat

U - D