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Intitulé

Arrêté royal du 16 août 1951 - Justice Militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/08/1951
Page:6454
Avis du Conseil d'Etat --