Intitulé

Loi du 2 août 1951 portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg, le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles, le 23 mai 1935