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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 portant approbation de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties Contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris, le 7 novembre 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1951
Page:8294
Avis du Conseil d'Etat 1448