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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1951
Page:6157
Avis du Conseil d'Etat 1603
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/08/1951 au ...