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Intitulé

Loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1951
Page:	4471

Avis du Conseil d'Etat

1782 + 1530

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003