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Intitulé

Loi du 23 mai 1951 portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Rome le 23 novembre 1933


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1951
Page:5094
Avis du Conseil d'Etat 1568