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Intitulé

Loi du 29 mars 1951 portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1951
Page:8958
Avis du Conseil d'Etat 158 + 1301