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Intitulé

Loi du 27 mars 1951 portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres le 5 avril 1946


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1951
Page:3214
Avis du Conseil d'Etat 131