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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1951 déterminant la rémunération des commissaires d'Etat siégeant comme présidents des commissions d'appel en exécution de la législation relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1951
Page:942
Avis du Conseil d'Etat U - D