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Intitulé

Décret du 28 février 1991 portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifié par l'avenant du 28 septembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1991
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1991
Page:17105
Avis du Conseil d'Etat 19588
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 04/05/1987  
AccC 28/09/1989