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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1952 modifiant celui du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1952
Page:8255
Avis du Conseil d'Etat 3062